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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Bienvenue sur le site internet de Canon academy www.canon.fr/academy

Veuillez prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation avant de commander et/ou d’accéder au Site.
Toute utilisation, inscription et commande sur le Site ainsi que participation à une Formation implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.

Conditions Générales de Vente

1.    OBJET / CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de prestation de cours/stages/formations proposées par Canon France autour de la photographie et de ses produits de la chaine de l’image (ci-après la/les « Formation(s) ») sur son site internet accessible à l’adresse www.canon.fr/academy (ci-après le « Site »). Canon France, SAS au capital de 141.940.032 euros, dont le siège social est 17 quai du Président Paul Doumer – 92414 Courbevoie cedex, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 738 205 269 (ci-après « Canon ») est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 11 921070092.
Canon se réserve la possibilité de faire évoluer les CGV. La version en vigueur en ligne sur le Site au moment de la passation de la commande sera celle applicable.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des CGV qui s’appliquent sans réserve à toute commande de Formation. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou documents émanant de vous.
A chaque commande de Formation sur le Site, vous devrez confirmer votre acceptation des CGV en vigueur à la date de passation de la commande. Les CGV sont visualisables à tout moment sur le Site et au moment où vous confirmez votre acceptation de ces dernières. Pour matérialiser l’acceptation, vous devez cocher la case « En validant ma commande j’ai pris connaissance et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente du site Canon academy ».

2.    INSCRIPTION/COMMANDE
L’inscription sur le Site vous permet d’obtenir des informations notamment sur les Formations, offrir un voucher mais également commander une Formation. Si vous choisissez de vous inscrire sur le Site, vous acceptez de fournir à Canon des informations complètes et exactes telles que demandées dans le formulaire d’inscription. Il est par ailleurs précisé, sur le Site lors de l’inscription, quelles données et informations sont requises à titre obligatoire ou à titre optionnel par la présence d’un astérisque (*). Si vous refusez de fournir des données requises à titre obligatoire, l’inscription donc la commande ne pourra pas être validée. Lors de l’inscription, vous devrez créer un identifiant et un mot de passe. Il vous appartient de choisir un mot de passe difficile à deviner par les tiers. Vos identifiant et mot de passe sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous devez en informer immédiatement Canon. Tout changement de ces informations doit être effectué directement dans la rubrique « Mon compte ».
Pour passer commande, vous devrez d’abord vous inscrire sur le Site puis suivre les étapes de passation de commande défilant sur le Site. Vous vous engagez à communiquer, dans le cadre de la passation de la commande, les informations telles que demandées.
Toute commande de Formation est effectuée sur le Site dans la limite des places disponibles, et implique de valider la commande en ligne, après l’avoir dûment et intégralement complété.
Avant de confirmer la commande et la régler, vous êtes invité à vérifier votre panier et à cocher la case « En validant ma commande j’ai pris connaissance et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente du site Canon academy ». Lors du paiement, les informations bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) sont à compléter. La validation du paiement vaut passation ferme et sans réserve de la commande, dont Canon accusera réception. Le contrat de vente sera alors définitivement formé.
Conformément à l’article L.121-19-3 du Code de la consommation il est rappelé que toute passation d’une commande oblige à son paiement. Après passation de la commande et complet paiement du prix, vous recevrez un courriel rappelant notamment la Formation choisie et ses modalités (lieu, horaire et toutes les précisions utiles relatives à la Formation), le prix. Ce courriel vaudra inscription définitive pour autant du bon encaissement du prix. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de la Formation après passation de la commande, Canon vous en informera par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, et vous proposera soit de vous inscrire à une autre Formation en remplacement soit d’annuler votre commande.
Vous reconnaissez que, préalablement à toute commande, vous avez bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Canon, vous permettant de vous assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins. Les données enregistrées par le Site sont la seule preuve valable de la commande et de son contenu.

3.    PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT
3.1        Les prix sur le Site sont indiqués en euros TTC dans le descriptif afférent à chaque Formation. Le règlement du prix est exigible à la commande, au comptant et sans escompte. Le règlement peut être réalisé par cartes bancaires CB ou agréées CB (visa® et mastercard). Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Lors du paiement, il vous est demandé des informations personnelles (par ex code) afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et ainsi valider la transaction. Pour toute question sur le système 3D Secure, nous vous remercions de prendre contact avec votre banque.
Le numéro de votre carte bancaire sera conservé pendant la durée nécessaire à la gestion de la transaction ce qui permettra notamment de vous rembourser en cas d’exercice du droit de rétractation. Le numéro de votre carte bancaire sera définitivement supprimé dans un délai de 15 jours à compter de la date de fin de la Formation. Les informations financières fournies dans le cadre de la transaction sont stockées sur le site sécurisé de l’établissement financier choisi par Canon lequel utilise un procédé de cryptage SSL.
Toutes les mesures sont prises afin d’éviter l’interception et l’utilisation de vos informations par des tiers non autorisés. Toutefois et compte tenu que le réseau internet ne peut être sécurisé à 100%, une interception et utilisation par des tiers non autorisés ne peut être exclue.
3.2        Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de toute demande d’indemnisation complémentaire sur justificatifs. Tout défaut de paiement autorise Canon de plein droit et automatiquement, à interdire l’accès à la Formation. En cas de défaut ou difficulté de paiement de la commande ou d’une commande antérieure, Canon se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et d’annuler les commandes en cours.

4.    DROIT DE RETRACTATION
4.1.       Sous réserve des exclusions visées à l’article 4.2, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la passation de la commande pour l’annuler. Afin d’informer Canon de l’exercice du droit de rétractation, vous avez la possibilité de remplir directement en ligne le formulaire de rétractation disponible sur le Site à la rubrique « Formulaire de rétractation ». Vous recevrez alors dans les plus brefs délais une confirmation de la rétractation par courriel. Vous pouvez également adresser tout autre document, dénué de toute ambigüité, exprimant clairement l’exercice de votre droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : Canon France – Service Marketing Canon academy -17 Quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie.
4.2        Exclusion totale ou partielle du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu :

-    si la Formation constitue une prestation de service de loisirs, fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
-    si la Formation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et qu’elle a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Si la Formation a été partiellement exécutée avant la fin du délai de rétractation s’il est applicable, et si l'exécution de la Formation a commencée après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation, Canon remboursera la commande au prorata de la Formation non exécutée à compter de la réception de la rétractation par Canon.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1 du code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les professionnels dès lors que la Formation entre dans le champ de votre activité principale professionnel et/ou que le nombre de salariés employés par vous est supérieur à cinq.

5.    ANNULATION
En dehors de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article précédent s’il est applicable, toute annulation d’inscription à une Formation, de votre part, doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : canon.academy@cf.canon.fr, quinze (15) jours au moins avant la date de début de la Formation ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante Canon France – Service Marketing Canon Academy -17 Quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie.
En cas d’annulation plus de quinze (15) jours avant la date de début de la Formation, Canon conservera 30% du prix de la Formation à titre de frais d’annulation.
Pour une annulation intervenant moins de quinze (15) jours avant la date de début de la Formation mais 24 heures avant la date effective de la Formation, vous serez facturé à hauteur de 50% du prix de la Formation à titre de dédit.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date prévue de la Formation ou en cas d’absence à une Formation sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera réalisé par Canon. Toute Formation commencée est due en totalité.
A titre exceptionnel, les remplacements sont acceptés sous réserve d’une information écrite préalable à Canon indiquant les coordonnées (Nom, prénom, adresse postale et électronique) du remplaçant. Des frais de dossier d’un montant de 10% de la Formation concernée seront facturés. Sous peine de ne pouvoir participer à la Formation, le nouveau Participant devra présenter au début de la Formation le justificatif de commande ou le voucher de la Formation qui lui aura été remis par l’ancien Participant.
Si le nombre de participants à une formation est estimé insuffisant par Canon, notamment pour des raisons pédagogiques, Canon se réserve la possibilité d’annuler la Formation au plus tard sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation. Vous en serez informé par courriel à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande et vous serez intégralement remboursé des sommes déjà versées, sans autre demande possible d’indemnité.
Canon se réserve le droit d’adapter à tout moment et sans préavis les Formations proposées sur le Site sous réserve de maintenir la qualité pédagogique de la Formation. Canon se réserve également la possibilité de reporter une formation, de modifier son lieu d’organisation, son contenu et/ou l’identité de son/ses formateurs en cas de contraintes indépendantes de sa volonté, sous réserve de maintenir la qualité pédagogique de la Formation.
Les formules « Grands Reportages » sont organisées par des prestataires tiers, partenaires de Canon et font l’objet de conditions spécifiques définies par ces tiers. Canon ne prend aucun engagement ni aucune responsabilité à ce titre.

6.    RESPONSABILITE
Canon ne sera pas responsable des fausses déclarations, de l’inexactitude ou du caractère frauduleux des informations communiquées, ni de la violation des droits d’un tiers par les Participants.
Canon n’encourt aucune responsabilité en cas de changement, d’annulation ou d’indisponibilité des Formations pour les commandes non encore acceptées par Canon.
Par ailleurs, les Formations impliquent la participation active de tous les participants (ci-après, les « Participants »). Les Participants s’engagent à faire preuve de vigilance et à se soumettre à l’ensemble des consignes données par le formateur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Les Participants respecteront le règlement intérieur en vigueur dans les locaux où sont dispensées les Formations.
Canon ne pourra être tenue responsable des dommages causés à la personne des Participants pendant les Formations ainsi que de tout dommage, vol, disparition, détérioration affectant le matériel ou tout objet ou effet personnel appartenant aux Participants ; ceux-ci demeurant sous la seule responsabilité de ces derniers.
En cas de prêt de matériel aux Participants, ces derniers doivent signer le formulaire de prêt et signaler tout défaut de fonctionnement ou dégradation de ce matériel au formateur au début de la Formation. A défaut, le matériel prêté est considéré comme en très bon état. Les Participants, en leur qualité de gardien de la chose, doivent prendre soin du matériel et l’utiliser dans des conditions normales. Ils sont ainsi responsables de tout dommage qui serait causé au matériel prêté. Les Participants sont responsables de toute dégradation, perte, vol, destruction ou non restitution du matériel et tous les frais de remise en état ou de remplacement seront intégralement supportés par les Participants selon le tarif en vigueur Canon.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution de ses obligations du fait d’un évènement constitutif de force majeure.
La responsabilité de Canon est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de toute perte de revenus, perte de chances ou perte de données, et ne peut excéder le prix de la Formation effectivement payé.

7.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
Canon, et/ou ses concédants et/ou tiers sont titulaires des droits de propriété intellectuelle afférant aux Formations proposées sur le Site, notamment ceux relatifs à leurs contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique numérique etc..). Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord préalable et exprès de Canon et/ou de ses concédants et/ou tiers. En particulier, vous vous interdisez d’utiliser le contenu et les supports des Formations pour former d’autres personnes et vous engagez votre responsabilité en cas de cession ou de communication de contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus et supports de Formations sont strictement interdites, quels que soient le procédé et le support utilisé, et sont susceptibles de constituer le délit de contrefaçon, engageant la responsabilité de son auteur.

8.    DISPOSITIONS GENERALES
8.1        Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur.
8.2        Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGV, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
8.3        Droit applicable / Médiation de la consommation / Tribunal Compétent
Les CGV et commandes passées en leur application sont soumises au droit français.
Toutes les réclamations de consommateurs, pour quelque raison que ce soit, doivent être transmises par écrit au « service consommateurs – Canon academy » de la Société Canon France : 17 Quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de la Commande. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs  - Canon academy » ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le consommateur pourra saisir gratuitement le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), dont les coordonnées sont les suivantes : Médicys, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris, contact@medicys.fr (www.medicys.fr). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le consommateur restera libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable et/ou médiation ou en cas d’échec de celle-ci et sauf disposition d’ordre public en disposant autrement, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de procédure de référé ou sur requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cliquez ici pour en savoir plus sur la résolution des conflits en ligne (ODR) de la Commission européenne.


Conditions Générales d'Utilisation

Canon conserve tous les droits afférents au Site et notamment les droits d’exploitation, de représentation, de reproduction, de traduction de tous textes, données, images, supports audio et vidéo … ou de tout autre document figurant sur le Site.

1. ACCEPTATION
Canon France, SAS, au capital social de 141.940.032 euros, dont le siège social est 17 Quai du Président Paul Doumer 92414 Courbevoie cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 738 205 269  (« Canon ») met à votre disposition ce Site. En accédant au Site et en l’utilisant, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Ces CGU pourront être mises à jour par Canon à tout moment directement sur le Site sans notification préalable et séparée. Vous devez relire les présentes CGU chaque fois que vous accédez au Site afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

2. UTILISATION
Vous vous engagez à ne pas encourager ou effectuer, dans le cadre de l’utilisation du Site, tout acte qui serait contraire à la loi française, porterait atteinte à l’ordre public français ou aux droits de tiers.
Le Site n’est pas destiné aux enfants mineurs.
Canon se réserve le droit de conserver à des fins de preuve et d'archivage les échanges avec les utilisateurs du Site.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par Canon. Ces liens sont fournis seulement à des fins pratiques ou informatives et ne signifie pas que Canon agréé ces sites, leur contenu et les produits et services qui y sont proposés. Vous ne pouvez pas  mettre en place sur le Site de liens vers d’autres sites internet ni un lien vers le Site et ce, sans accord préalable et écrit de Canon. Vous devez sans délai retirer tout lien si Canon le requiert à son entière discrétion.
Toute communication ou tout document que vous envoyez sur le Site par courriel ou par tout autre moyen, y compris les données, questions, commentaires, suggestions ou autres, seront considérés comme non-confidentiels. Ils pourront donc être utilisés par Canon ou par le groupe Canon, à toute fin, et notamment, au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits dont le développement aura intégré ces informations.
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4. EXCLUSIONS DE GARANTIE
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6. MARQUES
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7. DONNEES PERSONNELLES
7.1 Usage des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par Canon ou ses prestataires sur le Site ou par son intermédiaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’enregistrement, au traitement et à l’exécution de la commande passée sur le Site ainsi qu’au traitement des éventuelles réclamations. Canon peut collecter des données y compris personnelles, même si vous n'achetez aucune Formation sur le Site.
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Vos données personnelles pourront être transférées à d’autres sociétés du groupe Canon dans l’Union Européenne à des fins telles que définies ci-dessus ou à des fins de regroupement administratif de ces données. De même, Canon pourra communiquer les informations fournies à des tiers qui fournissent des services sur ou au Site comme par exemple pour vérifier vos informations, authentifier les paiements et traiter les commandes.
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7.2 Droit d’accès de modification, de rectification, d’opposition
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, vous disposez :

-    d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles collectées ;
-    d’un droit d’opposition au traitement des données vous concernant, pour des motifs légitimes, que vous pouvez exercer, auprès de Canon France par voie postale à Canon France – Service Marketing Canon academy -17 Quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie ou par courriel en écrivant à canon.academy@cf.canon.fr.
Canon conserve vos données personnelles pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites aux présentes, étant précisé que ces données personnelles sont destinées à Canon ou à ses prestataires ainsi qu’aux entités du groupe Canon qui  s’engagent à ne pas les divulguer sauf avec votre autorisation expresse ou notamment dans les circonstances suivantes :

-    du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
-    en cas de restructuration, Canon pourra transférer toutes données personnelles qu’elle collecte à son ayant-droit.

8. DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur.
8.2 Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
8.3 Droit applicable / Tribunal Compétent
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toutes les réclamations de consommateurs, pour quelque raison que ce soit, doivent être transmises par écrit au « service consommateurs – Canon academy » de la Société Canon France : 17 Quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de la Commande. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs – Canon academy » ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le consommateur pourra saisir gratuitement le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), dont les coordonnées sont les suivantes : Médicys, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris, contact@medicys.fr (www.medicys.fr). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le consommateur restera libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable et/ou médiation ou en cas d’échec de celle-ci et sauf disposition d’ordre public en disposant autrement, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de procédure de référé ou sur requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cliquez ici pour en savoir plus sur la résolution des conflits en ligne (ODR) de la Commission européenne.

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Mise à jour du 17 octobre 2016

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